POUR LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES
1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1.1 Le client renonce totalement à revendiquer l’application de ses propres conditions d’achat, et considère dès lors, que le présent contrat de vente est intégralement régi par les présentes conditions générales de vente de la société Planète Artifices (PA).
2 – FORMATION DU CONTRAT-PRIX
2.1 Les prix proposés s’entendent en euros, toutes taxes comprises incluant la TVA. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix sans que le client en soit préalablement informé.Nos prix sont garantis au 1er Janvier de chaque année pour l’année civile entière.
2.2 Toute commande prendra effet au jour de réception de la commande écrite et signée par le client ou son représentant dûment habilité, sauf remarque opposée par retour de courrier dans les 48 heures à compter de la réception de la commande.
2.3 La société PA est engagée par son seul accusé de réception de commande tant pour la spécification de la commande que pour les conditions tarifaires de port et d’éventuelles prestations complémentaires. L’accusé de réception emportera l’adhésion du client.
3 – DÉLAIS ET RÉCLAMATIONS
3.1 La société PA ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inobservation par le client des délais d’acheminement du courrier, et du délai juste et nécessaire pour exploiter la commande en atelier. De ce fait, la société PA se réserve le droit de refuser la commande, ou de la modifier en tenant compte des impératifs de production.
3.2 Toute réclamation doit être adressée sous un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec avis de réception à la société PA.
3.3 Les faits suivants ne pourront jamais être invoqués par le client pour refuser une livraison, contester une facture ou en différer le règlement : substitution de produits de valeur et d’effets pyrotechniques comparables à la composition prévue dans le bon de commande et l’accusé de réception de commande.
4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTE
4.1 La propriété des produits vendus est réservée à la société PA jusqu’à complet paiement de la commande, des pénalités de retard et des frais annexes y compris les frais de recouvrement
4.2 Pour l’application de la présente clause, les paiements effectués par le client s’imputent successivement sur les frais de recouvrement, les pénalités de retard puis sur le prix de vente.
4.3 Tous frais liés à la reprise des produits par la société PA dont la propriété n’a pas été transmise au client sont à la charge du client.
4.4 Le client supportera le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits. Il devra à toute demande de PA justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes afférentes.
En conséquence la société PA est subrogée dans les droits du client :
- a) envers ses compagnies d’assurance si ses fournitures venaient à être volées, détériorées ou détruites
- b) envers les acquéreurs finaux auprès desquels Planète Artifices revendiquera le prix des marchandises impayées.
5 – GARANTIE DE RESPONSABILITÉ
5.1 La mise en jeu de la garantie pour vice caché n’entraîne pour la société PA que le remplacement du matériel ou des marchandises fournies. Elle exclut toute indemnité pour préjudice subi par l’acquéreur du fait de la défaillance.
5.2 La responsabilité de PA ne saurait être recherchée par suite d’inexécution de livraison ou de prestation de service, ou encore en raison de retard, s’il est avéré que l’un et/ou l’autre de ces faits ont été provoqués par une cause étrangère qui ne saurait être imputée à notre société.
5.3 La responsabilité de PA n’est pas engagée dès l’instant où les victimes, le client, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelque cause que ce soit leurs devoirs de police sur les lieux de tir, et de prévention contre l’incendie.
5.4 La confirmation de commande de la société PA avec sa fiche technique de tir et son mode d’emploi sont les seuls documents reconnus et utilisables par la société PA pour tout litige lié à l’utilisation de ses produits (feux d’artifice tirés par le client).
5.5 La responsabilité de PA n’est pas engagée dès l’instant où les artificiers, autres que ceux de la société PA, auront délibérément méconnu les notices d’emploi accompagnant les feux d’artifices.
5.6 Des mauvaises conditions météorologiques, notamment un vent supérieur à 54 Km/h, doivent entraîner obligatoirement le report ou l’arrêt du tir. Un vent de plus de 30 Km/h implique une augmentation des mesures de sécurité.
5.7 La société PA possède une assurance responsabilité civile pour la commercialisation auprès de la compagnie GENERALI ASSURANCES, sous le numéro AM351639
6 – CONDITIONS DE TIR ET RÉGLEMENTATION
6.1 Le spectacle pyrotechnique est réglementé par le Décret 2010-580 du 31 Mai 2010. L’arrêté du 31 Mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 Mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
6.2 Les terrains avoisinants le site de tir doivent être dégagés et nettoyés afin d’éviter tous risques de propagation d’incendie.
6.3 L’organisateur et/ou le coordinateur assurera, sur place, la présence des services de secours de première urgence, et laissera les accès dégagés pour les pompiers.
6.4 Le périmètre de sécurité doit être délimité par des structures visibles et efficaces, telles que des barrières métalliques, cordes, rubalise (liste non exhaustive)…Ce périmètre devra correspondre aux directives édictées par le mode d’emploi et le plan de tir.
6.5 Le public ne peut en aucun cas être présent dans le périmètre de sécurité, décidé par le responsable de tir. La présence du public ou le non respect du périmètre de sécurité entraîne obligatoirement et immédiatement l’arrêt du tir du feu d’artifice. L’organisateur sera entièrement responsable des dommages corporels et matériels survenus dans le périmètre de sécurité.
6.6 Le client doit obligatoirement et impérativement : prévoir la présence de personnel désigné spécifiquement à la surveillance et à la police du spectacle pyrotechnique et de ses alentours, dès l’arrivée des artificiers et jusqu’à leur départ, et prévenir les sapeurs-pompiers dès l’arrivée des artificiers et s’assurer de la constante présence de ces derniers au moment du tir.
6.7 La mise en œuvre des articles pyrotechniques de la catégorie C4 et T2 ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire.
6.8 Conformément au Décret 2010-580 du 31 Mai 2010, la mise en œuvre des articles pyrotechniques destinés à être lancés par un mortier ne peut être effectuée que par des personnes ayant l’agrément ou le certificat de qualification nécessaire.
6.9 En cas de tir du spectacle pyrotechnique par des artificiers mandatés par le client, la Société PA se dégage de toute responsabilité dans la mise en œuvre des articles pyrotechniques et leurs conséquences.
7 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET ASSURANCES
7.1 L’organisateur du spectacle pyrotechnique requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales préalablement au tir d’un spectacle pyrotechnique. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, le manque d’autorisation et par conséquent l’empêchement du tir par les autorités le jour du spectacle pyrotechnique ne peut soustraire le client à ses obligations envers la société PA et notamment le paiement de la facture à son échéance.
7.2 Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 2 et 3, l’autorisation de la Mairie est obligatoire.
7.3 Pour les spectacles pyrotechniques comme défini à l’article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010, l’organisateur du spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois avant la date de sa réalisation,(formulaire de déclaration cf. imprimé Cerfa n°14098*01) au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique.
7.4 Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d’assurance en responsabilité civile, pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent : Police des lieux de tir, stockage, transport, tir d’articles pyrotechniques et nettoyage du terrain. Le client devra déclarer ces personnes à l’URSSAF pour leur garantir une couverture sociale.
7.5 La déclaration à la SACEM/SACD, ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction ou de diffusion publique d’œuvres musicales sont toujours et dans tous les cas à la charge du client.
7.6 Les devis, plans, dessins, photos et matériels audiovisuels remis ou envoyés par la société PA, demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent de ce fait, ni être reproduits, ni communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans une autorisation écrite de la société PA.
8 – CONSIGNATION ET PORT
8.1 Les mortiers, batteries de mortiers, régies de tir et autres matériels consignés, font l’objet d’une facture définitive s’ils ne sont pas réceptionnés en bon état dans les 15 jours suivants le tir du spectacle pyrotechnique.
8.2 Le transport des matériels consignés est à la charge du client
8.3 Les marchandises, si elles voyagent par transporteur, voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire, qui dispose de 3 jours francs pour notifier au transporteur sa réclamation et ce quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport. Le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas de franco ou contre remboursement, il appartient au client d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le client devra donc lui-même, à la livraison des produits, vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves qu’il jugera nécessaire auprès du transporteur qui est seul responsable
8.4 Le port est franco à partir de 1.800,00 € T.T.C, en dessous une somme forfaitaire de 200,00€ T.T.C vous sera facturée.
9 – DÉPÔT, STOCKAGE ET GARDIENNAGE
9.1 Dès l’instant de la livraison ou de la prise en charge, c’est-à-dire la remise des artifices au client, ce dernier s’oblige personnellement à stocker et à garder les articles pyrotechniques en conformité avec la réglementation en vigueur.
9.2 Le dépôt de stockage momentané d’articles pyrotechniques doit répondre aux dispositions de l’arrêté du 31 Mai 2010 pris en application du Décret n°580-2010 du 31 Mai 2010, CF : Titre Ier Dispositions relatives au stockage momentané des articles pyrotechniques.
9.3 Jusqu’à paiement intégral de la facture, les marchandises et le matériel livrés sont considérés en dépôt, et le client est responsable des dommages que les articles pyrotechniques et le matériel pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
10 – ANNULATION ET REPORTDE COMMANDE
10.1 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans accord préalable et écrit de la société PA.
10.2 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client intervenant plus de 60 jours avant la date de la manifestation, la société PA facturera un forfait de 15% du montant total TTC de la commande.
10.2 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client intervenant entre 30 à 60 jours avant la date de la manifestation, la société PA facturera un forfait de 25% du montant total TTC de la commande.
10.3 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client intervenant moins de 30 jours avant la date de la manifestation, la société PA facturera un forfait de 40% du montant total TTC de la commande.
10.4 Les reports de tir ou les annulations de tir en raison des conditions météorologiques, des mesures de sécurité ou toute autre raison n’entraînent en aucun cas l’annulation de la commande.Dans tous ces cas, les articles pyrotechniques pourront être stockés par la société PA, sous réserve que les colis n’aient pas été ouverts et que le contenu n’ai subi aucun préjudice jusqu’à une nouvelle date de tir programmée durant l’année en cours soit jusqu’au 31 décembre et la facture est à payer à l’échéance par le client. Les frais de transport restant à la charge du client.
10.5 Pour les clients pour lesquels il n’y a aucune possibilité de report du tir durant l’année en cours :
– 10.5a En cas de report du feu l’année suivante, la société PA facturera le montant total TTC de la commande sous réserve que les colis n’aient pas été ouverts et que le contenu n’ai subi aucun préjudice, puis l’année suivante un forfait supplémentaire de 15 % du montant total de la commande correspondant au frais de stockage. Les frais de transport restant à la charge du client.
– 10.5b En cas d’annulation définitive du feu et dès son retour à nos dépôts, il sera facturé un forfait de 40% du montant total TTC de la commande sous réserve que les colis n’aient pas été ouverts et que le contenu n’ai subi aucun préjudice. Les frais de transport restant à la charge du client.
10.6 Dans les situations prévues en 10.4 et 10.5, si les produits pyrotechniques ont été sortis de leur carton, il sera effectué un inventaire des produits en présence du client.
Si les produits pyrotechniques sortis des cartons ont subi des préjudices tel que l’humidité (la pluie) ou détérioration, les produits pyrotechniques seront détruits conformément à la réglementation, et la société PA facturera le montant total TTC de la commande.
11 – DÉLAIS DE PAIEMENT
11.1 Pour les particuliers, les factures sont payables avant la date du spectacle soit 15 jours avant, sauf accord écrit de la société PA.
11.2 Pour les collectivités, les Mairies, les Comités des Fêtes, les Offices du Tourisme et les Organisateurs de Fêtes publiques, les factures sont payables à réception de facture, sauf accord écrit de la société PA.
11.3 Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de tois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant restant dû T.T.C. et qu’en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.4 Par sa seule échéance du terme, et sans mise en demeure, le défaut de paiement entraîne :
1) la déchéance du terme 2) la résolution de la vente.
12 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations de Planètes Artifices pendant sa durée, tout évènement indépendant de sa volonté et/ou hors de son contrôle et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, difficultés de transport etc. affectant la société PA, l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants.
13 – DROIT APPLICABLE– REGLEMENT DES LITIGES
Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Le droit français est applicable
14 – CONTESTATIONS
En cas de différend ou de litige, les Tribunaux de La Roche sur Yon seront seuls compétents pour statuer et ce quelque soit la cause, la nature ou le lieu de formation du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société PA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.